LA REDUCTION DES IMPOTS
La réduction d'impôt concerne les personnes
assujetties à l'impôt sur le revenu ou non, domiciliées en France, et qui dans
l'année ont supporté des dépenses au titre de :
- la rémunération d'un
employé de maison (pour un service à la personne rendu à son domicile), recruté
directement (pas de réduction d'imôts si l'employé est membre de votre foyer
fiscal) ou par l'intermédiaire d'un
organisme ou d'une entreprise
agréé,
- Des sommes facturées par un organisme ou d'une entreprise
agréé, prestataire de services à domicile.
La réduction d'impôt porte sur :
- les rémunérations déclarées et les cotisations sociales
correspondantes,
- le montant des factures émises par l'organisme ou
l'entreprise agréé.
Les aides dont le particulier a éventuellement
bénéficié (aide financière du comité d'entreprise ou de
l'entreprise) sont
exonérées d'impôt sur le revenu, mais doivent être déduites de la base de calcul
de la
réduction d'impôt sur le revenu.
Toutes les activités de services à la
personne telles que listées par la réglementation ouvrent droit à réduction
fiscale
Pour les dépenses
payées à compter du 1er janvier 2005, le montant de
la réduction d'impôt est égal à 50 %
des dépenses effectivement payées,
lesquelles sont prises en compte dans la limite de 12 000 €
(soit une
réduction maximale de 6 000 €). Ce plafond est majoré de 1
500 € :
- Par enfant à charge (cette somme est divisée par deux en
cas de d'enfant à charge de l'un et l'autre de ses
parents séparés dans le cadre
d'une garde alternée) ;
- Pour chaque membre du foyer fiscal âgé de 65
ans et plus ;
- Lorsque le contribuable rémunère un salarié au
domicile d'un ascendant bénéficiaire de l'allocation
personnalisée d'autonomie
(APA) lorsque ce dernier est âgé de plus de 65 ans.
L'application de ces
majorations ne peut toutefois pas porter le plafond des dépenses prises en
compte pour le calcul de la réduction d'impôt au-delà de 15 000 € (soit une
réduction maximale de 7 500 €).
